SANTÉ AU TRAVAIL, CE QUI CHANGE AU 31 MARS 2022

La Loi Santé au travail du 2 aout 2021, complétée par deux décrets du 16 mars 2022, vient modifier et renforcer les dispositifs de prévention de la santé des salariés et vise à lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

A compter du 31 mars 2022 :

Nouvelle appellation des  » Services de Santé au Travail (SST) « 

Les SST se dénommeront désormais SPST « Services de Prévention et de Santé au Travail ».

Création d’un rendez-vous de liaison :

Cet entretien entre le salarié et l’employeur et en présence du SPST, intervient pendant l’arrêt de travail, afin de préparer le retour dans l’entreprise.

Il est à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour tous les arrêts d’au moins 1 mois.

L’employeur doit informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.

Ce dispositif est applicable pour les arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.

Création d’une visite de mi-carrière

Cette visite devra être organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, l’année des 45 ans du salarié.

Elle sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail et aura pour objectif d’anticiper les conséquences d’éventuelles difficultés du salarié et d’envisager les mesures d’accompagnement et de prévention.

Création d’une visite de post-exposition

Cette visite doit être effectuée pour les salariés en suivi médical renforcé de leur état de santé dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques.

Un état des lieux des expositions est versé au dossier médical.

Modification des visites de reprise et de pré-reprise

La visite de pré-reprise pourra être organisée entre le salarié et le médecin du travail pour tous les arrêts de travail d’au moins 30 jours (contre 3 mois auparavant).

Les visites médicales de reprise après arrêt de travail pour maladie non professionnelle seront obligatoires à partir de 60 jours d’arrêt (contre 30 jours auparavant)

Ces modifications concernent les arrêts de travail prescrits à compter du 31 mars 2022.

Aucun changement concernant les autres visites médicales de reprise.

Précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’essai encadré

L’essai encadré est un dispositif déjà existant depuis 2016, dont l’objectif est le retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail.

Un salarié, peut, pendant son arrêt, tester sa capacité à revenir sur son poste ou à occuper un nouveau poste, dans son entreprise ou dans une autre entreprise.

Pendant cet essai, le salarié continue à percevoir ses indemnités journalières par l’assurance maladie.

Le décret 2022-373 du 16 mars 2022, fixe à 14 jours ouvrables, le nombre de jours maximal de l’essai, renouvelable dans la limite de 28 jours ouvrables.

Élargissement de la CRPE

La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise, dont peuvent déjà bénéficier les travailleurs handicapés, a été élargie aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail.

Ce dispositif co-financé par l’employeur et l’assurance maladie, permet au salarié de se former pendant une période maximale de 18 mois sur un autre métier au sein de son entreprise d’origine ou auprès d’une autre entreprise.

Virginie Barresi