LE CONGE PATERNITE : DE BEAUX JOURS DE PLUS !

Le congé paternité n’avait pas fait l’objet de modification depuis sa création en 2002. 

La loi de de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 sont venus révolutionner le congé paternité. 

Pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 ou lorsque le terme est normalement prévu à cette date, le congé paternité a été allongé de 11 à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple) et devient pour partie obligatoire.  

Qui peut bénéficier du congé paternité ?  

Le congé paternité est réservé aux pères et aux hommes mariés, pacsés ou vivants maritalement (concubinage) avec la mère de l’enfant.  

Il peut être pris par les salariés du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, par les travailleurs indépendants ou les non-salariés agricoles (les règles d’indemnisation diffèrent selon le statut).  

Quelles sont les modalités de prise du congé paternité ?  

Il faut distinguer 3 périodes à compter de la naissance de l’enfant :  

• Le congé de naissance : 3 jours ouvrables à compter de la naissance de l’enfant, indemnisés par l’employeur ; 
• Le congé paternité « obligatoire » : 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance.  
• Le congé paternité « facultatif » : 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissance multiple). 

Nouveauté : le fractionnement du congé paternité « facultatif » 

Le congé paternité « facultatif », d’une durée de 21 jours peut être fractionné en deux périodes de 5 jours au minimum.  

Néanmoins, ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la date de naissance de l’enfant. Sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère, il ne peut pas être reporté au-delà.  

Quel délai de prévenance de l’employeur doit être respecté par le salarié ?  

Le salarié doit informer au minimum 1 mois avant son employeur de la date de début et de fin de son congé paternité.   

Le salarié doit informer l’employeur : 

• Au moins un mois avant de la date prévisionnel de l’accouchement ; 

• Au moins un mois avant de la date de début de la ou des période(s) de congé, si le congé facultatif est fractionné.   

Exemple : Date prévisionnelle de naissance le 15 septembre 2021 : information de l’employeur avant le 15 août 2021. 

S’il souhaite prendre un congé de 10 jours à compter du 1^er octobre, et un congé de 11 jours à compter du 1^er décembre, le salarié devra en informer son employeur avant le 1^er septembre pour la 1^ère période, et avant le 1^er novembre pour la 2^nde période.  

L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié si ce délai d’un mois a été respecté.  

Pour des questions de preuve, il est fortement conseillé à l’employeur de demander au salarié de lui envoyer ou lui remettre en main propre le courrier de demande.  

Quelle indemnisation du congé paternité ?  

Le salarié percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé maternité. Cependant, le versement de ces indemnités est soumis à une condition : la cessation de toute activité salariée ou assimilée pendant la période de prise du congé paternité.