• 16 juin 2022
  • Envoyé par : nit
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ADIEU LE DIF : MODE D’EMPLOI POUR LE TRANSFERT DE VOTRE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) VERS LE COMPTER PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) correspondaient au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé, avant son remplacement par le Compte Personnel de Formation (CPF).  

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des DIF. 

Les salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour saisir leurs soldes d’heures de DIF.  

Qui est concerné par cette procédure de transfert ? Comment déclarer et saisir les heures de DIF ?  

Personnes concernées 

Seulement les salariés sous contrat au 31 décembre 2014 

A l’exclusion des agents publics (fonctionnaires et contractuels à cette date) et les travailleurs non-salariés à cette date.  

Règles du DIF (droit individuel à la formation) 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés faisaient l’acquisition de droits individuels à la formation à hauteur de 20 heures par an, et dans la limite maximale de 120 heures cumulées.  

Modalités de déclaration 

Il est possible de déclarer le solde des heures DIF acquis au 31 décembre 2014, et ce avant le 30 juin 2021. 

A noter : à compter de l’année 2015, les heures DIF apparaissent et sont prises en compte dans le compteur actuel du CPF. Ces heures apparaissent dans l’historique CPF du salarié.

Le salarié doit déclarer le solde DIF au 31 décembre 2014 en heures, en se conformant au relevé d’heures figurant sur l’attestation employeur, qui doit être déposée au format numérique. 

Le montant d’heures DIF disponibles figure sur une des quatre attestations suivantes :  

  • Soit le bulletin de salaire de décembre 2014 ; 
  • Soit le bulletin de salaire de janvier 2015 ; 
  • Soit sur une attestation spécifique remise début 2015 ; 
  • Soit sur une attestation de fin de contrat.  

En cas de perte des attestations, comment faire ? 

Si le salarié n’a jamais reçu ou a égaré son attestation employeur au 31 décembre 2014, il doit le signaler à un conseiller Mon Compte Formation par téléphone au 0970 823 550 ou via le formulaire de contact en sélectionnant l’objet « mes droits DIF ».  

La Caisse des dépôts établit les droits sur la base de relevé de carrière de l’usager en 2005 et 2014. Elle inscrit ce montant sur une attestation, que le salarié devra signer en s’engageant sur l’honneur que ces droits n’ont jamais été utilisés avant 2014. Une fois signé, le salarié télécharge ce justificatif, qui se substitue à l’attestation employeur.  

Comment saisir les heures DIF ?  

  1. Se connecter sur le site Mon Compte Formation avec les identifiants FranceConnect : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/  
  1. Sur la page « Mes droits formation », cliquer sur saisir mon DIF 
  1. Saisir un montant (par exemple : 105) puis télécharger le justificatif (liste ci-dessus) 
  1. Enregistrer en bas à droite.